Préambule – Définitions des termes
Achat de produits et achat de prestations sur mesure.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par La Maison Louise à partir du 26 Janvier 2021.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
La Maison Louise, SARL ESPERANCE, société à responsabilité limitée est active depuis 2010. Domiciliée à MEISTRATZHEIM (67210), elle est spécialisée dans le secteur d'activité de la restauration traditionnelle, code NAF 5610 A.
N° SIRET : 51981609400014
Et toute personne souhaitant acheter une ou plusieurs prestations fournies par La Maison Louise, ci-dessous dénommé le Client.
Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes CGV, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par La Maison Louise prestation peut désigner un ensemble de prestations tels que la vente d’un produit, la réalisation d’un repas sur commande.
« Site web ou internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau internet.
« Elément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par La Maison Louise et le Client. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par Maison Louise.
Article 1 – Objet – Domaine d’application
1.1 Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre La Maison Louise et le Client et de définir l’étendue des prestations proposées par La Maison Louise .
1.2 Les CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par La Maison Louise dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par La Maison Louise et prévalent sur tout autre document, tels que catalogue, prospectus, publicités... qui n’ont qu’une valeur informative de l’activité proposée par La Maison Louise . Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par La Maison Louise , inopposable à ces CGV, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ces CGV pourront être modifiées ou complétées par La Maison Louise à tout moment, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules prestations suivants l’entrée en vigueur desdites modifications.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un produit ou un service de la société La Maison Louise emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
1.4 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.
Article 2 – Obligations et responsabilités des parties
2.1 La Maison Louise s’engage à mettre en œuvre ses prestations dans le respect des règles du métier, La Maison Louise doit apporter une information claire sur la prestation engagée dans le devis, le contrat ou sur la fiche produit du site internet.
2.2 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour La Maison Louise et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client passe commande d’une prestation via le site internet ou par échange écrit avec La Maison Louise .
2.3 Le Client reconnaît avoir reçu de La Maison Louise toutes les informations et les conseils qui lui sont nécessaires à son engagement. Le Client s’engage de façon ferme et définitive sur la commande, qui sera effectuée dans le strict respect de l’élément contractuel et des CGV.
2.4 La Maison Louise est responsable du contenu mis en ligne sur le site internet et s’engage à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne utilisation et au bon fonctionnement dudit site. La Maison Louise ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure, ne dépendant pas de sa volonté impactant le fonctionnement et l’utilisation du site internet.
2.5 La Maison Louise est responsable des données collectées via le site internet et s’engage à ne pas les divulguer, ces données seront utilisées à des fins statistiques et pour un usage uniquement interne.
2.6 Le Client est responsable des informations saisies dans son espace client, y compris son identifiant et son mot de passe. Le Client est également responsable de l’utilisation qu’il fait lui-même du site internet.
Article 3 – Commande
3.1 Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. Si toutefois un produit est encore en ligne alors qu’il n’y a plus de stock, c’est que ledit produit est en cours de réapprovisionnement. La Maison Louise s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais.
3.2 La Maison Louise se réserve la possibilité de refuser une commande pour quelque raison que ce soit. Le Client sera alors informé dans les meilleurs délais et La Maison Louise proposera un remplacement ou un remboursement.
3.3 Le Client peut passer commande en se créant un espace client, mais peut également passer commande en tant qu’invité, il n’est alors pas nécessaire pour lui de se créer un compte. Cependant le Client doit toujours entrer les informations nécessaires au traitement et à l’acheminement de la commande. Une fois la commande réglée le Client recevra un e-mail de confirmation de commande et de confirmation de paiement.
Article 4 – Caractéristiques des produits
4.1 Les caractéristiques des produits et prestations La Maison Louise sont notifiées dans les fiches produits du site internet et accompagnées d’une ou plusieurs photographies. Les photographies sont non-contractuelles est représentent une idées des produits, la plus proche possible de la réalité .
Article 5 – Prix, facturation, paiement
5.1 Le prix de la prestation est ferme et non négociable. Il est stipulé en TTC.
Hormis la TVA, tout autre impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
5.2 Toute commande concernant la réalisation d’une prestation sur mesure donne lieu au versement préalable de l’intégralité du prix de la prestation.
5.3 Toute commande réglée par le Client donne lieu à la réception d’une facture reçue par le Client par e-mail.
5.4 Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site internet lors du processus de commande.
5.6 Le règlement de la commande constitue un engagement irrévocable du Client et ne pourra être remis en cause que dans les cas prévus dans les présentes CGV aux articles garanties et droit de rétractation
5.7 Devis (repas de famille, banquet, événement…)
Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client. Toute prestation fera l’objet d’un acompte de 30% du montant hors taxe dans les 5 jours ouvrables suivant la signature du devis, et en tout état de cause avant la réalisation de la prestation. Les règlements seront effectués aux conditions suivantes -
• Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de La Maison Louise.
• Par virement bancaire ou postal mentionnant le N° de facture sur le compte portant le numéro de compte bancaire international (IBAN) :
5.8 – Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10%. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de La Maison Louise . En outre, La Maison Louise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que
celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
Article 10 – Garanties
10.1 Le Client est responsable à l’égard de la dépréciation du produit qui résulterait de manipulations autres que celles prévues à l’utilisation du produit.
10.3 – Vices cachés
Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sont exclus de cette garantie :
-Les dommages provenant
d’un fait intentionnel du CLIENT; – des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés et notamment les dommages dus à une utilisation non conforme à l’éventuelle notice d’utilisation de l’article ;
-Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le
CLIENT ; -Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;
-Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non-adaptés .
Article 11 - Droit de rétractation
10.1 11.1 Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat de produits périssables,
11.3 Le Client doit informer La Maison Louise de sa volonté d’exercer son droit de rétractation en envoyant un mail à l’adresse électronique ou un courrier à l’adresse postale de La Maison Louise mentionnant son souhait d'annuler son abonnement.
11.4 Le remboursement des bouquets non encore livrés ou non encore réalisés pourra avoir lieu.
Article 12 – Données personnelles
12.1 Les informations demandées au Client lors du passage de sa commande sont indispensables au traitement, à l’acheminement des commandes et à
l’établissement des factures et sont destinées à un usage interne par La Maison Louise
12.2 Les informations bancaires fournies par le Client ne sont pas conservées par La Maison Louise
12.3 La collecte des données via le site internet fera l’objet une fois les premières données collectées d’une déclaration à la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant en adressant un e-mail à contact@lamaisonlouise.com.
12.4 La Maison Louise utilise des cookies de mesure d’audience utilisés à des fins statistiques. Les données de navigation du Client et du visiteur sur ce site sont envoyées à Google Inc. de façon anonyme. La Maison Louise utilise aussi des cookies de session : données enregistrées pour assurer le bon fonctionnement du service et de la navigation.
Article 13 –Fonctionnement du site internet
13.1 La Maison Louise s’engage à assurer le bon fonctionnement du site internet.
13.2 Le Client et le visiteur déclarent être informés des imperfections de fiabilité du réseau Internet, notamment sur la sécurité dans la transmission des données, sur le fait de protéger son matériel ou son réseau informatique grâce à un anti- virus, sur les performances non garanties en termes de rapidité de transmission des données, sur la non garantie de la continuité d’accès au service. Le service peut occasionnellement être suspendu en raison de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site. En aucun cas La Maison Louise ne peut être tenu pour responsable des
dysfonctionnements du site internet pour des raisons de maintenance, problèmes techniques ou pannes de serveur.
13.3 Le site internet contient des liens hypertextes vers des sites de partenaires. Si le Client ou le visiteur navigue sur les sites partenaires, La Maison Louise ne pourra être tenu pour responsable quant au contenu, ni aux dommages qui pourraient résulter de l’utilisation de ces sites.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1 Le site internet est la propriété exclusive de La Maison Louise, ainsi que tout ce qui le compose : textes, photographies, images, produits, prestations et logos. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de La Maison Louise est strictement interdite et constituerait une violation à la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
La Maison Louise se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui ne respecteraient pas ces droits et ces CGV.
14.2 Ces droits concernent également le Client qui est responsable du contenu qu’il met lui-même en ligne sur le site internet. Ledit contenu pourra être supprimé ou modifié à tout moment par La Maison Louise.
Article 15 – Droit applicable – attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, et à défaut d’accord à l’amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Strasbourg.